GYNETTE – Assistant IA Juridique
Dernière mise à jour : Octobre 2025
Introduction
Nous reconnaissons que le respect de votre vie privée revêt la plus grande importance et nous traitons dès lors cette question avec le plus grand sérieux. Nous sommes persuadés que le respect de la vie privée de nos utilisateurs permet d’instaurer une relation de confiance au travers de règles transparentes et responsables. Nous souhaitons par conséquent vous donner une vue d’ensemble de nos pratiques en matière de protection des données à caractère personnel.
La présente Politique de Respect de la Vie Privée et de Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après la « Politique de Confidentialité ») décrit les politiques et procédures de Raphaël Aulas en matière de collecte, d’utilisation, de stockage et de protection de vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez le logiciel GYNETTE – Assistant IA Juridique.
La présente Politique de Confidentialité vous communique l’ensemble des informations dont vous avez besoin sur l’utilisation de vos données à caractère personnel.
Nous avons créé la présente Politique de Confidentialité afin que vous puissiez obtenir toutes les informations dont vous avez besoin. Nous vous invitons à lire attentivement toutes les informations que nous fournissons et si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à nous contacter à tout moment en adressant vos demandes aux coordonnées suivantes : raphael.aulas@gmx.fr ou par téléphone au 06 12 52 11 19.
- Définitions
Données à caractère personnel (« Données personnelles ») : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les termes « traitement », « limitation du traitement », « profilage », « pseudonymisation », « responsable du traitement », « sous-traitant », « destinataire », « violations de données à caractère personnel », « autorité de contrôle » ont le sens qui leur est donné à l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 (« RGPD ») dont les dispositions sont applicables depuis le 25 mai 2018. - Quelles données personnelles nous collectons ?
2.1 Les données nécessaires à l’utilisation de GYNETTE
En utilisant GYNETTE, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et qui constituent des Données personnelles. C’est notamment le cas lorsque vous :
Vous inscrivez pour utiliser GYNETTE
Participez à nos formations
Correspondez avec nous par email ou téléphone
Souscrivez à notre newsletter
Données collectées lors de l’inscription :
Nom et prénom
Adresse email
Cabinet d’exercice (nom, adresse, ville, pays)
Numéro de téléphone
Domaine de spécialisation juridique
Numéro SIRET (pour la facturation)
2.2 Les données stockées localement par GYNETTE
PRINCIPE FONDAMENTAL : Stockage local uniquement
GYNETTE fonctionne selon un principe de confidentialité renforcée : vos données restent sur votre ordinateur. Nous n’utilisons pas de stockage cloud pour vos dossiers juridiques.
Les données suivantes sont stockées localement sur votre PC :
L’ensemble des dossiers clients que vous créez
Les pièces juridiques que vous traitez (pièces clients, pièces adverses, pièces de procédure)
Les analyses et rapports générés par GYNETTE
Vos contextes juridiques personnalisés
Votre historique d’utilisation du logiciel
Ces données ne sont jamais transmises à nos serveurs ni stockées dans le cloud.
2.3 Les données transmises aux services d’IA tiers
Pour fonctionner, GYNETTE utilise des services d’intelligence artificielle externes (tels que OpenAI, Anthropic, ou autres fournisseurs d’IA). Lors de l’interrogation de ces services, les données suivantes peuvent être transmises :
Le contenu des pièces juridiques que vous soumettez à l’analyse
Votre question ou demande formulée
Le contexte juridique que vous avez défini
Important : Ces transmissions sont effectuées de manière sécurisée et uniquement lors de votre demande explicite d’analyse. Vous restez maître de ce qui est envoyé aux services d’IA.
2.4 Les données de facturation
Pour la facturation à l’utilisation, nous collectons :
Le nombre et le type de requêtes effectuées
Les coûts associés à chaque interrogation
Vos coordonnées de facturation
Vos informations de paiement (traitées par notre prestataire de paiement sécurisé)
2.5 Les données collectées automatiquement
Nous collectons des données techniques limitées pour assurer le bon fonctionnement du logiciel :
Version du logiciel utilisée
Système d’exploitation
Logs d’erreurs techniques (sans contenu de vos dossiers)
Données d’utilisation anonymisées pour améliorer le service
- Comment utilisons-nous les données que nous collectons ?
Nous utilisons et conservons les Données personnelles que nous collectons uniquement pour les finalités suivantes :
3.1 Fourniture du service GYNETTE
Permettre l’utilisation du logiciel GYNETTE
Traiter vos dossiers juridiques localement sur votre ordinateur
Transmettre vos requêtes aux services d’IA pour analyse
Générer les rapports et analyses demandés
3.2 Gestion de la relation client
Gérer votre compte utilisateur
Facturer vos utilisations à la consommation
Répondre à vos demandes de support technique
Vous informer des mises à jour du logiciel
3.3 Amélioration du service
Analyser l’utilisation du logiciel pour améliorer ses fonctionnalités
Corriger les bugs et erreurs techniques
Développer de nouvelles fonctionnalités
3.4 Communication
Vous tenir informés des actualités de GYNETTE
Vous envoyer des informations relatives à votre formation
Vous adresser notre newsletter (avec votre consentement)
Nous collectons et traitons vos Données personnelles conformément au RGPD tel qu’implémenté en France en nous fondant sur les bases légales suivantes :
L’exécution du contrat conclu avec vous lors de l’utilisation de GYNETTE
L’intérêt légitime de Raphaël Aulas à réaliser certains traitements de données personnelles, notamment afin d’améliorer les fonctionnalités de GYNETTE
Votre consentement dans certaines hypothèses, notamment pour l’envoi de communications personnalisées
- Comment partageons-nous vos données personnelles ?
4.1 Principe de non-partage
Nous n’échangeons, ne louons, ou ne partageons avec ou à des tiers aucune de vos Données Personnelles, sauf dans les cas strictement énoncés ci-dessous.
4.2 Services d’intelligence artificielle
GYNETTE transmet les contenus que vous soumettez à l’analyse aux fournisseurs de services d’IA : Anthropic, et google Gemini pour traitement.
Ces transmissions sont :
- Effectuées uniquement à votre demande explicite
- Sécurisées par des protocoles de chiffrement
- Soumises aux politiques de confidentialité de ces fournisseur
- Nécessaires au fonctionnement du service
Nous vous recommandons de consulter les politiques de confidentialité des fournisseurs d’IA utilisés.
Ces deux prestataires ont été choisis pour leur conditions générales de ventes, leurs capacités techniques, et leur conditions d’utilisations soucieuses de préserver les confidentialités des données. Les prestataires s’engagent notamment à ne pas entrainé leur modèle sur les données données pour analyse.
4.3 Prestataires de services
Nous pouvons partager certaines de vos données personnelles avec nos prestataires de services, sous-traitant le traitement de vos données pour notre compte et sous nos instructions :
Prestataires de paiement : pour gérer la facturation à l’utilisation
Services d’hébergement : pour héberger notre site web et nos services de support
Services de formation : pour organiser et gérer les formations GYNETTE
Dans ce cadre, nous avons mis en place des contrats avec ces prestataires pour garantir que vos données sont protégées avec un niveau de sécurité adapté au risque du traitement.
4.4 Recherche juridique (Légifrance, Judilibre)
GYNETTE interroge les bases de données publiques suivantes :
Légifrance : pour la vérification des références légales
Judilibre : pour la recherche de jurisprudence
Ces interrogations sont effectuées de manière anonyme et ne permettent pas d’identifier vos dossiers.
4.5 Obligations légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Raphaël Aulas peut être tenu de fournir des informations aux autorités compétentes et tribunaux. Dans ce cas, nous pouvons ne pas avoir la possibilité de vous informer de telles divulgations de vos données personnelles.
- Comment protégeons-nous vos données personnelles ?
5.1 Stockage local sécurisé
La sécurité avant tout : vos données restent chez vous.
GYNETTE est conçu pour stocker l’intégralité de vos dossiers juridiques sur votre ordinateur personnel. Aucun stockage cloud n’est utilisé. Vous êtes responsable de la sécurité de votre ordinateur et nous vous recommandons :
- D’utiliser un mot de passe fort pour votre session
- De chiffrer votre disque dur
- D’effectuer des sauvegardes régulières
- De maintenir votre antivirus à jour ou d’utiliser un système d’exploitation sécurisé de type linux.
5.2 Mesures de sécurité techniques
Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques appropriées :
Chiffrement des communications : toutes les transmissions vers les services d’IA sont chiffrées
Authentification sécurisée : accès protégé à votre compte utilisateur
Logs sécurisés : les journaux d’erreurs ne contiennent aucune donnée sensible de vos dossiers
Mises à jour de sécurité : corrections régulières des vulnérabilités
5.3 Mesures organisationnelles
Nous avons également mis en place des mesures organisationnelles :
Formation à la protection des données personnelles
Politique de confidentialité interne stricte
Limitation d’accès aux données personnelles au strict nécessaire
Procédures de gestion des incidents de sécurité
5.4 Confidentialité du secret professionnel
En tant qu’outil destiné aux avocats, GYNETTE respecte le secret professionnel. Le stockage local garantit que vos dossiers clients restent confidentiels et sous votre seul contrôle.
- Prospection commerciale et communication
6.1 Newsletter et communications marketing
Conformément à la législation applicable et avec votre consentement, nous pourrons utiliser vos données personnelles pour :
Vous adresser notre newsletter
Vous informer de nos nouvelles formations
Vous envoyer des invitations à nos événements
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacune de nos communications ou en nous contactant à : raphael.aulas@gmx.fr
6.2 Pas de publicité ciblée
GYNETTE ne pratique pas de publicité ciblée ni de profilage commercial.
- Comment conservons-nous vos données personnelles ?
7.1 Durée de conservation
Nous conservons vos données personnelles pour les durées suivantes :
Données de compte utilisateur :
Pendant toute la durée d’utilisation de GYNETTE
3 ans après votre dernière utilisation du logiciel
Données de facturation :
10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales
Données techniques (logs) :
6 mois maximum
Vos dossiers juridiques :
Conservés localement sur votre ordinateur
Vous êtes seul responsable de leur conservation et archivage
7.2 Suppression des données
À l’issue des périodes de conservation, vos données personnelles sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
Vous pouvez demander la suppression anticipée de votre compte et de vos données à tout moment en nous contactant.
- Transferts internationaux de données
8.1 Services d’IA
Les fournisseurs de services d’intelligence artificielle (OpenAI, Anthropic, etc.) peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne, notamment aux États-Unis.
Ces transferts sont encadrés par :
Les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne
Les mécanismes de protection adéquats prévus par le RGPD
8.2 Autres transferts
En dehors des services d’IA, nous nous efforçons de limiter au maximum les transferts de données en dehors de l’Union Européenne. Lorsqu’un tel transfert est nécessaire, nous mettons en place les garanties appropriées conformément au RGPD.
- Notre politique concernant l’utilisation des Cookies (site web uniquement)
9.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Lorsque vous accédez à notre site web, nous sommes susceptibles d’utiliser des Cookies pour collecter et conserver certaines informations vous concernant. Les Cookies sont des fichiers de données placés sur vos appareils lorsqu’ils sont utilisés pour accéder au site web.
Important : Le logiciel GYNETTE installé sur votre ordinateur n’utilise pas de cookies.
9.2 Types de cookies utilisés sur notre site web
Cookies de session :
Objet : Les Cookies de Session s’assurent que vous êtes identifié lorsque vous naviguez d’une page à l’autre et que toutes les informations que vous avez entrées sont enregistrées.
Durée : Les Cookies de Session disparaissent une fois que vous avez fermé votre navigateur internet.
Cookies persistants :
Objet : Les Cookies Persistants permettent de se souvenir de vos informations et paramètres lors de vos prochaines consultations.
Durée : Maximum 13 mois s’ils ne sont pas supprimés auparavant par l’utilisateur.
9.3 Gestion des cookies
Si vous préférez refuser les Cookies, la plupart des navigateurs vous autoriseront à :
Changer les paramètres de navigation pour vous alerter lorsque vous recevez un Cookie
Désactiver les Cookies existants
Configurer votre navigateur pour qu’il rejette automatiquement tous les Cookies
Pour en savoir plus sur la manière de paramétrer votre navigateur internet, vous pouvez consulter les pages d’aide de :
Internet Explorer
Firefox
Chrome
Safari
Opera
- Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Conformément au RGPD et aux dispositions applicables en France, vous disposez des droits suivants :
10.1 Droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données.
10.2 Droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données inexactes vous concernant.
10.3 Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles dans certaines circonstances.
10.4 Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas.
10.5 Droit d’opposition
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données fondé sur notre intérêt légitime.
10.6 Droit à la portabilité
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.
10.7 Droit de retirer votre consentement
Lorsque vous avez donné votre consentement à un traitement particulier, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans affecter la licéité du traitement fondé sur ce consentement avant son retrait.
10.8 Droit de définir des directives post-mortem
Vous disposez du droit de définir des directives sur le sort de vos Données Personnelles après la mort, conformément à la loi n°2016-1321 pour une République Numérique.
10.9 Droit d’introduire une réclamation
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), si vous considérez que vos Données Personnelles ont été traitées de manière déloyale.
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
10.10 Comment exercer vos droits ?
Pour exercer l’un ou l’autre de vos droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité aux coordonnées suivantes :
Email : raphael.aulas@gmx.fr
Courrier : Raphaël AULAS – 141 bis quai de Valmy, 75010 PARIS
Téléphone : 06 12 52 11 19
Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de votre demande. - Sécurité et responsabilités spécifiques aux avocats
11.1 Secret professionnel
GYNETTE est conçu pour respecter le secret professionnel auquel les avocats sont soumis. Le principe de stockage local garantit que vos dossiers clients restent sous votre seul contrôle.
11.2 Responsabilité de l’utilisateur
Important : Vous restez responsable de :
La sécurité de votre ordinateur sur lequel GYNETTE est installé
La sauvegarde de vos dossiers juridiques
La relecture et la validation de tous les documents générés par GYNETTE
Le respect du secret professionnel et des règles déontologiques
11.3 Limitations de responsabilité de GYNETTE
GYNETTE utilise l’intelligence artificielle. Cette technologie peut faire des erreurs et n’assume aucune garantie. La relecture est nécessaire et toute production juridique engage in fine votre responsabilité professionnelle.
- Mineurs
GYNETTE est un outil professionnel destiné aux avocats et professionnels du droit. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs de moins de 18 ans.
Si vous avez connaissance qu’un mineur nous a fourni des données personnelles, merci de nous contacter immédiatement. - Modification de la Politique de Confidentialité
Raphaël Aulas se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, la présente Politique de Confidentialité à tout moment, en tenant compte des modifications des dispositions en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et des évolutions technologiques.
Si nous procédons à des modifications substantielles de la présente Politique de Confidentialité, nous vous en informerons par :
Email à l’adresse que vous nous avez fournie
Notification dans le logiciel GYNETTE
Publication de la version modifiée sur notre site web
La date de dernière mise à jour sera toujours clairement indiquée en haut de ce document.
Votre utilisation continue de GYNETTE après toute modification de cette Politique de Confidentialité vaut acceptation de ces modifications.
- Contact et réclamations
14.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
Raphaël AULAS
141 bis quai de Valmy
75010 PARIS
SIRET : 892862228 00012
Email : raphael.aulas@gmx.fr
Téléphone : 06 12 52 11 19
14.2 Délégué à la protection des données
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessus.
14.3 Réclamations
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (coordonnées mentionnées à l’article 10.9). - Dispositions finales
15.1 Droit applicable
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français et notamment par :
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679
La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
La loi n°2016-1321 pour une République Numérique
15.2 Langue
La présente Politique de Confidentialité est rédigée en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
15.3 Divisibilité
Si une disposition de la présente Politique de Confidentialité est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.