ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat définit les conditions d’utilisation du logiciel Gynette – Assistant Juridique IA et des services associés proposés par le Prestataire.
Gynette est un logiciel libre distribué sous licence GNU AGPL v3, utilisé comme support pédagogique pour la formation aux technologies d’Intelligence Artificielle appliquées au domaine juridique.
Le présent contrat porte sur :
- Les services de formation et accompagnement
- L’installation et configuration du logiciel
- La facturation de l’usage des services d’Intelligence Artificielle
- Le support technique associé
ARTICLE 2 – FORMULES PROPOSÉES
2.1 FORMULE INSTALLATION – 890€ TTC
Prestations incluses :
- Installation technique complète de Gynette sur poste(s) client
- Configuration de base adaptée aux besoins du cabinet
- Documentation utilisateur personnalisée
- Vérification du bon fonctionnement (tests OCR et IA)
- Support technique 48h post-installation
Durée d’intervention : 1/2 journée sur site ou en distanciel
2.2 FORMULE FORMATION – 1000€ TTC
Prestations incluses :
- Toutes les prestations de la Formule Installation
- Formation d’une journée complète (7 heures effectives)
- Présentation des fonctionnalités avancées
- Exercices pratiques sur dossiers réels du cabinet
- Formation aux meilleures pratiques d’utilisation IA
- Guide méthodologique personnalisé
- Support technique 5 jours post-formation
Modalités : Sur site ou en distanciel (1-8 participants)
2.3 FORMULE ACCOMPAGNEMENT – 4500€ TTC
Prestations incluses :
- Toutes les prestations de la Formule Formation
- Suivi personnalisé pendant 1 mois calendaire
- Personnalisation avancée des contextes juridiques
- Analyse et recommandations d’usage
- Support technique prioritaire
- Bilan mensuel avec recommandations d’amélioration
- 100€ de crédits IA inclus
- Formation équipe étendue (jusqu’à 15 personnes)
Modalités : distanciel selon planning convenu
ARTICLE 3 – FACTURATION USAGE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
3.1 PRINCIPE DE FACTURATION
L’utilisation des services d’Intelligence Artificielle (Claude, Gemini, etc.) fait l’objet d’une facturation séparée basée sur le coût réel facturé par les fournisseurs IA. Un relevé de l’utilisation peut être fourni.
3.2 SERVICES IA CONCERNÉS
- Analyses documentaires automatisées
- OCR amélioré par IA
- Synthèses et recommandations juridiques
- Validation de références légales
- Système multi-agents LangChain
3.4 FACTURATION ET PAIEMENT
- Facturation mensuelle à terme échu
- Paiement sous 30 jours par virement bancaire
- Première facture IA : J+15 après première utilisation
- Suspension automatique en cas de non-paiement après relance
ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES
4.1 DURÉE ET RÉSILIATION
- Services ponctuels (Installation/Formation) : Prestations uniques
- Accompagnement : 1 mois ferme à compter de la signature
- Usage IA : Sans engagement, résiliable avec préavis 30 jours
- Support technique : Selon durée définie par formule
4.2 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
- Dispenser les formations avec expertise professionnelle
- Respecter les délais d’intervention convenus
- Assurer la confidentialité absolue des données clients
- Fournir un support technique réactif selon formule
4.3 OBLIGATIONS DU CLIENT
- Participer activement aux formations dispensées
- Respecter les conditions de la licence AGPL v3 pour Gynette
- S’acquitter des factures selon échéances convenues
- Informer de toute difficulté d’usage dans les délais
4.4 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Gynette reste sous licence libre AGPL v3
- Les formations et accompagnements sont propriété du Prestataire
- Les données et dossiers clients restent propriété exclusive du Client
- Aucune réutilisation des cas pratiques sans accord écrit
4.5 CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à :
- Ne jamais divulguer les informations clients
- Sécuriser les accès aux données durant interventions
- Supprimer toute donnée temporaire post-intervention
- Respecter le secret professionnel de l’avocat
ARTICLE 4.6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
4.6.1 NATURE DE L’OUTIL ET AVERTISSEMENT FONDAMENTAL
Gynette est un outil d’assistance basé sur l’Intelligence Artificielle, conçu pour faciliter le travail juridique mais ne pouvant en aucun cas se substituer au jugement professionnel de l’utilisateur.
Mise en garde essentielle : Malgré tout le soin apporté au développement de Gynette, les résultats produits proviennent d’une Intelligence Artificielle. Tout document généré ou analysé par Gynette reste sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur et doit impérativement être relu, vérifié et évalué dans le contexte de son activité professionnelle.
4.6.2 GARANTIES DU PRESTATAIRE
Le Prestataire garantit :
- La qualité professionnelle des formations dispensées et leur conformité aux standards de la profession
- Le bon fonctionnement technique de l’installation selon les spécifications convenues
- La disponibilité du support technique aux horaires et selon les modalités définies par formule
- L’utilisation de technologies d’IA reconnues et performantes (Claude, Gemini, etc.)
- La mise à jour régulière du logiciel conformément à la licence AGPL v3
4.6.3 RESPONSABILITÉ DU CLIENT UTILISATEUR
Le Client reconnaît et accepte expressément que :
- L’entière responsabilité des documents produits ou modifiés avec Gynette lui incombe
- Il demeure seul responsable de l’exactitude, de la pertinence et de la légalité de tout conseil, acte ou document issu ou influencé par l’utilisation de Gynette
- Il doit systématiquement vérifier, valider et adapter les résultats fournis par l’IA avant toute utilisation professionnelle
- Les suggestions, analyses et recommandations générées par Gynette constituent des outils d’aide à la décision et non des avis juridiques définitifs
- Il reste tenu par l’ensemble de ses obligations déontologiques professionnelles, notamment le devoir de conseil et de diligence
4.6.4 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs, inexactitudes ou omissions présentes dans les textes générés par l’Intelligence Artificielle, même après formation et accompagnement
- Des conséquences juridiques, financières ou professionnelles résultant de l’utilisation des documents produits par Gynette AIA
- De l’interprétation ou de l’application des résultats fournis par le logiciel
- Des décisions prises par le Client sur la base des analyses ou recommandations de Gynette AIA
- Des évolutions de jurisprudence ou de législation postérieures aux données d’entraînement des modèles IA
- Des dysfonctionnements liés aux services d’IA tiers (Claude, Gemini, etc.) indépendants de sa volonté
- De la perte de données résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut de sauvegarde par le Client
4.6.5 PLAFONNEMENT DE RESPONSABILITÉ
En toute hypothèse, la responsabilité financière du Prestataire est strictement limitée :
- Au montant total des prestations facturées au Client au cours des 12 derniers mois
- Aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect
- Ne peut en aucun cas couvrir les préjudices professionnels, pertes de clientèle, pertes de chances ou préjudices commerciaux du Client
4.6.6 CONDITIONS APPLICABLES AU LOGICIEL
Le logiciel Gynette étant distribué sous licence libre GNU AGPL v3 :
Il est fourni « en l’état » conformément aux termes de cette licence
Les garanties et limitations de responsabilité prévues par la licence AGPL v3 s’appliquent intégralement
Le Prestataire n’offre aucune garantie au-delà de celles expressément prévues dans le présent contrat
4.6.7 OBLIGATION D’INFORMATION
Le Client s’engage à :
- Informer immédiatement le Prestataire de toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement constaté
- Participer de bonne foi à l’identification et à la résolution des problèmes techniques
- Ne pas utiliser Gynette AIA pour des finalités contraires à la déontologie professionnelle
4.6.8 ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Le Client demeure seul responsable de la souscription et du maintien de ses assurances professionnelles couvrant son activité, y compris pour les actes réalisés avec l’assistance de Gynette AIA.
L’utilisation de Gynette AIA ne modifie en rien les obligations du Client vis-à-vis de ses propres clients et des tiers.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 TARIFICATION
| Formule | Prix TTC | Paiement |
|---|---|---|
| Installation | 890€ | Avant intervention |
| Formation | 1000€ | 50% à la commande, 50% après formation |
| Accompagnement | 4500€ | 50% à la commande, 50% à J+15 |
| Usage IA | Variable | Mensuel à terme échu |
5.2 CONDITIONS DE PAIEMENT
- Services : Virement bancaire selon échéancier ou paypal
- Usage IA : Prélèvement automatique ou virement
- Retard de paiement : Intérêts de 3 fois le taux légal
- Frais de recouvrement : 40€ minimum + frais réels
5.3 OPTIONS ET SUPPLÉMENTS
- Formation collective : -20% par participant supplémentaire (>1)
- Déplacement : Frais réels si >100km du siège
- Sessions de rappel : 300€ TTC la demi-journée
- Accompagnement étendu : 2000€ TTC/mois supplémentaire
- Support technique avancé : 200€ TTC/mois
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
6.1 FORMATION COLLECTIVE
Pour les formations collectives :
- Maximum 8 participants pour maintenir la qualité
- Un poste Gynette par 2 participants minimum
- Adaptation du contenu selon les profils présents
- Remise de 20% applicable dès le 2ème participant
6.2 ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ
Le suivi mensuel comprend obligatoirement :
- Audit initial des besoins et workflows
- 4 sessions de coaching réparties sur le mois
- Optimisation technique et méthodologique
- Bilan final avec recommandations écrites
- Possibilité d’extension sur devis
6.3 ÉVOLUTIONS LOGICIEL
- Les mises à jour Gynette sont gratuites (licence AGPL)
- Formation aux nouvelles fonctionnalités : 200€/demi-journée
- Migration de version incluse dans l’accompagnement
- Support technique adapté aux évolutions
ARTICLE 7 – RÉSOLUTION DES LITIGES
7.1 MÉDIATION
NULLITE PARTIELLE
De convention expresse entre les parties, l’annulation de l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions, ne pourra entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble, à condition toutefois, que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés.
En tout état de cause, les parties s’engagent, en cas d’annulation ou d’illicéité d’une clause, à négocier de bonne foi, la conclusion d’une clause de remplacement, économiquement et juridiquement équivalente, dans la mesure du possible, à la clause frappée de nullité ou d’illicéité
LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourrait donner lieu, concernant notamment son interprétation, sa validité, son exécution ou sa résiliation seront soumis à la procédure de médiation et résolus par un médiateur désigné par le CIMA conformément aux règles de ce centre de médiation.
La sentence sera définitive et liera les parties.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par médiation avant tout recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE
À défaut d’accord amiable, les tribunaux sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
8.1 INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur oral ou écrit entre les parties sur le même objet.
8.2 MODIFICATIONS
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.